Décret du 20 Janvier 2021 : Prise en charge de congés payés sur l’année 2020

DECRET DU 20 JANVIER 2021

L’Etat avait annoncé une mesure visant à la prise en charge de 10 jours de congés payés prévus en 2020 que les entreprises pouvaient repousser pour répondre aux contrainte de la pandémie à condition qu’ils soient pris jusqu’au 20 Janvier au plus tard.

Devant la persistance des contraintes COVID imposées aux entreprises, la date limite du 20 Janvier a été modifiée sur le Dimanche 31 Janvier, voire sur le Dimanche 7 Mars (sous condition, voir plus bas) par décret. Le délai d’information préalable aux collaborateurs et au CSE lorsqu’il en existe un au sein de l’entreprise reste porté à un mois.

« Le texte prolonge l’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire, jusqu’ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021. Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période. »

Références : https://www.legifrance.gouv.fr