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Dispositifs d’accompagnement
du plan relance tourisme

Prêt Garantie par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ en France :

  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
  • Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
    Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
    L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
    Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
  • En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  • L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
    La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances
  • Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

 

Le PGE saison

Soucieux d’accompagner et de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise Covid-19, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de soutien du secteur touristique, le renforcement du PGE pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture.

Les secteurs concernés

PGEsaison

L’emprunteur doit ainsi être enregistré sous un code NAF (nomenclature d’activité française) appartenant à l’un des divisions, clases ou groupes suivants : pour connaître le code NAF de son entreprise, il suffit de consulter ce lien et d’indiquer son numéro de SIREN.

Montant total du PGE saison
Alors que, dans le cas général, le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes et les nouvelles entreprises, le PGE saison bénéficie d’un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.

Entrée en vigueur
Le PGE saison est lancé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020.
Il peut s’agir d’un complément à un ou deux PGE déjà obtenus ou d’un premier PGE.
Pour en savoir plus :
– Consultez le site Bpifrance.fr
– Consulter le site du Ministère de l’Economie et des Finances
– FAQ du Ministère de l’Economie et des Finances (30 juillet 2020)
– Communiqué de presse pour le lancement du PGE saison

L’activité partielle

Quelle que soit leur taille, les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement, et cela jusqu’à la fin de l’année 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.

Pour mémoire, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge à 85%.

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Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
Numéro vert : 0800 705 800

Le fonds de solidarité – Volet 1

Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).

Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement, jusqu’à la fin de l’année 2020.

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Exonérations de cotisations sociales

Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement, bénéficient d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place.

Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

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Pour mémoire, toutes les autres entreprises pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales :

  • Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.
  • Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines, issues du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 3 juin et dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres et prochainement débattu au Parlement.

Avec ces mesures, le gouvernement accompagne la reprise d’activité de l’ensemble de l’économie tout en préservant les secteurs les plus impactés par les restrictions réglementaires mises en œuvre pour lutter contre la propagation du covid-19. Il s’engage pour que le monde de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, de l’événementiel et des sports puisse faire face à cette situation sans précédent et retrouve, dès que possible, le meilleur niveau d’activité.

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