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Fonds de solidarité pour février 2021

Découvrez les conditions pour le fonds de solidarité de février 2021 :

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021 :

Conditions d’éligibilité :
– Aucune condition de taille
– Avoir subi au cours de ce mois, une perte d’au moins 20% de leur CA en intégrant dans ce CA les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. (Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide)

Montant de l’aide :
– Égal au montant de la perte de CA enregistrée au titre de février 2021 par rapport au CA de référence dans la limite de
10 000€
– Ou à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000€

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50% de pertes de CA :

Conditions d’éligibilité :
– Sans condition de nombre de salariés
– Relever d’un secteur S1

Montant de l’aide :
– Pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 70% :
Le montant de la subvention est égal à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000€ ou au montant de la perte dans la limite de 10 000€.
– Pour les entreprises ayant subi une perte de CA inférieure à 70% :
Le montant de la subvention est égal à 15% du CA de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000€.

Bon à savoir :
– L’entreprise opte pour l’option qui lui est la plus favorable

Pour les entreprises des secteurs S1 bis ayant enregistré plus de 50% de pertes de CA :

Conditions d’éligibilité :
– Aucune condition de taille
– Relever d’un secteur S1 bis
– Avoir perdu plus de 80% de leur CA pendant la première (15mars-15mai) ou seconde période de confinement (1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020.

Montant de l’aide :
– Pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 70% :
L’aide correspond à 80% de la perte plafonnée à 10 000€ ou si cela est plus avantageux, 20% du CA de référence dans la limite de 200 000€.
– Pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 50% et inférieure à 70% :
L’aide correspond à 80% de leur perte dans la limite de 10 000€ ou à 15% du CA de référence dans la limite de 200 000€.
– Lorsque la perte de CA est inférieure à 1 500€, le montant de l’aide correspond à 100% de la perte

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50% de pertes de CA :

Conditions d’éligibilité :
– Sans condition de nombre de salariés
– Être domicilié dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020
– Relever du secteur du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels

Montant de l’aide :
– Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70% :
L’aide correspond à 80% de la perte plafonnée à 10 000€ ou 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000€
Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 50% et inférieures à 70% :
L’aide correspond à 80% de la perte plafonnée à 10 000€ ou 15% du CA de référence, dans la limite de 200 000€
– Lorsque les pertes sont inférieures à 1 500€, le montant de l’aide correspond à 100% de la perte

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public :

Conditions d’éligibilité :
– Avoir comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000m² interdit d’accueil du public
– Avoir subi une perte de CA de plus de 50%

Montant de l’aide : (Même dispositif d’aide que pour les entreprises dites «S1bis» ou stations de montagne)
– Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70% :
L’aide correspond à 80% de la perte plafonnée à 10 000€ ou 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000€
– Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 50% et inférieures à 70% :
L’aide correspond à 80% de la perte plafonnée à 10 000€ ou 15% du CA de référence, dans la limite de 200 000€
– Lorsque les pertes sont inférieures à 1 500€, le montant de l’aide correspond à 100% de la perte

Pour les entreprises ayant enregistré plus de 50% de pertes de CA et ne relevant d’aucun autre régime :

Conditions d’éligibilité :
– Entreprises de moins de 50 salariés pouvant rester ouvertes
– Avoir subi une perte de CA de plus de 50%

Montant de l’aide :
– L’aide du fonds de solidarité compensant la perte de CA et pouvant aller jusqu’à 1 500€ par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

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