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Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité

Le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est mis en ligne ce jour le 20 novembre. Il s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre. 

La déclaration des pertes de chiffres d’affaires

À compter du 20 novembre, le formulaire est disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.  Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.

Les entreprises éligibles

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Pour encourager le maintien de l’activité économique, malgré les restrictions sanitaires, le chiffre d’affaires réalisé par la vente à distance (« click & collect ») par les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ne sera pas pris en compte dans le calcul des aides.
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les aides pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr.

> En savoir plus sur le couvre-feu
> Consultez les liste S1 S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité 

Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) :

  • ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros
  • ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel .

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type discothèque

Les discothèques bénéficient d’une aide de 1500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. L’instruction est effectuée par les régions.
En savoir davantage sur le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs 

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