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Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Annonce du 12 Mars 2021 sur economie.gouv.fr et décret du 24 Mars 2021

A partir du 31 Mars 2021, l’Etat met en place une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises, notamment dans le secteur touristique (Plan Tourisme).

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises qui n’ont pas l’autorisation d’accueillir du public, si (liste non exhaustive):

  • Elles ont été créées avant les 1er Janvier 2019, ou avant le 28 Février 2019 ou avant le 1er Avril 2019. Cela concerne la prise en charge de deux mois de 2021 suivants les dates citées, donc : Janvier-Février 2021 pour les entreprises crées avant le 1er/1/2019 etc…
  • Leur perte de Chiffre d’affaires est supérieure à 10% en 2020 par rapport à 2019
  • Leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 12 Millions d’Euros

Par ailleurs, certaines petites entreprises peuvent également en bénéficier car elles ont des coûts fixes très élevés qui n’ont pu être couverts par le Fonds de Solidarité; elles relèvent des secteurs suivants :

  • Loisirs Indoor (escalade, bowling)
  • Salles de sport
  • Jardins et parcs zoologiques
  • Etablissements thermaux
  • Hôtels, café , restaurants
  • Résidences de tourisme situées en montagne

Ce dispositif doit couvrir 70% des pertes d’exploitation au minimum, en fonction du nombre de collaborateurs. Se référer à l’article paru sur le site economie.gouv.fr

Que faut-il faire ?

Vous devrez vous rendre sur l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

  • Dès le 31 Mars, les demandes pourront être formulées si elles concernent les mois de Janvier et Février 2021
  • Dès le mois de Mai, si elles concernent les mois de mars et avril 2021
  • Dès le mois de Juillet si elles concernent les mois de Mai et Juin 2021-03-22

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées  (un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
  • une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant:
  • l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
  • le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
  • le chiffre d’affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
  • le numéro de formulaire de l’aide reçue du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
  • le numéro professionnel de l’expert-comptable.

Source : BPI France, article du 30 Mars

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